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Canada District se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de modifier ou d’interrompre tout aspect ou fonctionnalité de l’un de ses sites Web, produits offerts et/ou logiciels, y compris, sans s’y limiter, leur contenu, leurs fonctionnalités, leur disponibilité ou leurs prix.

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Toutes les conditions des présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, les limitations ou exclusions de responsabilité ou de garantie, s’appliquent aux Services Payants, sauf mention contraire explicitement indiquée dans les Conditions d’utilisation ou dans des conditions supplémentaires portées à votre attention avant le paiement. Sous réserve des conditions des présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, le paiement des frais, un utilisateur peut utiliser le Logiciel pour vérifier son éligibilité aux différentes options d’immigration proposées au Canada. Les produits offerts et/ou le Logiciel ne peuvent être utilisés que dans leur but prévu et ne doivent pas être utilisés pour préparer des formulaires d’immigration, des documents justificatifs ou des lettres à des fins professionnelles.

Si vous rencontrez un problème concernant un quelconque sujet, y compris un remboursement financier, n’hésitez pas à contacter le service client de Canada District. En cas de résolution unilatérale du problème par le client via l’annulation de la transaction auprès de la banque, Canada District se réserve le droit de contacter la banque et de soumettre une lettre de réclamation pour récupérer les fonds. Canada District peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir les produits offerts et/ou le logiciel à certains utilisateurs ou à ceux effectuant des paiements avec certaines cartes de crédit. Canada District se réserve le droit d’effectuer des vérifications de crédit auprès d’agences de crédit tierces sur tous les utilisateurs, en fonction des informations fournies lors de la demande ou par tout autre moyen. Canada District se réserve le droit d’utiliser des processeurs de paiement électronique tiers et/ou des institutions financières pour traiter les paiements effectués en lien avec l’utilisation des produits offerts et/ou du logiciel.

En cas de paiement frauduleux suspecté, y compris l’utilisation de cartes de crédit volées, ou toute autre activité frauduleuse (y compris tout remboursement ou annulation de paiement), Canada District se réserve le droit de bloquer le compte de l’utilisateur et d’annuler tout remboursement effectué, le cas échéant. Canada District est en droit d’informer les autorités ou entités compétentes (y compris les agences de référence en matière de crédit) de tout paiement frauduleux ou de toute activité illégale, et peut recourir à des services de recouvrement pour récupérer les paiements.

Toute communication ou tout matériel que vous publiez ou transmettez sur l’un des sites Web de Canada District ou via l’utilisation des produits offerts et/ou du logiciel sera traité comme non confidentiel et non exclusif. Vous assumez l’entière responsabilité de tout ce que vous publiez ou transmettez. Si vous vous opposez au transfert ou à l’utilisation de vos informations de cette manière, veuillez ne pas utiliser les sites Web ou produits offerts par Canada District.

Canada District ne peut garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer en utilisant les sites Web, produits offerts ou logiciels de Canada District, ni que vos communications se feront sans interruptions, retards ou défauts liés à la communication, ou que toutes vos communications seront toujours transmises avec succès. Canada District ne pourra être tenu responsable de telles interruptions, retards ou autres omissions de communication rencontrées lors de l’utilisation du logiciel, des sites Web ou des produits offerts, même si ces problèmes sont dus à Canada District.

Canada District ne pourra être tenu responsable des perturbations ou dysfonctionnements que les sites Web, produits offerts ou logiciels de Canada District pourraient causer à tout autre logiciel ou application, ou à tout système informatique ou une partie de celui-ci, y compris les informations ou données qu’ils contiennent. Les produits offerts et les sites Web de Canada District peuvent inclure une version préliminaire “bêta” qui peut être incomplète et contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles de provoquer des défaillances ou la perte de données.

Canada District peut suspendre tout site Web, logiciel ou produit offert, y compris les services payants, ou toute partie de ceux-ci, pour des travaux de maintenance, des mises à jour ou pour toute autre raison, ou mettre fin à l’un de ces sites Web, logiciels ou produits offerts, à sa seule discrétion et sans préavis. Canada District ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à cette suspension ou cessation.

Vous comprenez que les programmes de visa canadiens sont des procédures d’évaluation basées sur les autorités canadiennes, et qu’il n’existe donc aucune garantie qu’un visa sera accordé. Canada District n’intervient en aucun cas dans la délivrance des visas d’immigration. Les critères d’éligibilité minimums ont été détaillés et listés sur les sites Web de Canada District. Il vous incombe de consulter ces critères et de vous assurer que vous répondez aux exigences établies. Si vous avez des questions, veuillez consulter le site Web.

Vous reconnaissez que Canada District peut, à sa seule discrétion, accorder un accès limité à ses sites Web et/ou serveurs à des consultants ou avocats tiers en immigration canadienne, qui sont des représentants autorisés en vertu de la loi canadienne pour fournir des services d’immigration moyennant des frais. L’octroi de cet accès aux sites Web et/ou serveurs de Canada District n’établit pas de relation consultant-client ou avocat-client entre vous et les représentants autorisés. Vous reconnaissez et autorisez l’accès des représentants autorisés, ainsi que des personnes désignées par eux, aux informations personnelles et documents que vous avez téléchargés sur les sites Web et/ou serveurs de Canada District.

Les représentants autorisés, en accord avec Canada District, peuvent évaluer les qualifications de l’utilisateur en vue d’une demande de visa d’immigration canadien. Ces évaluations sont effectuées côté serveur et sont réalisées “en l’état”. Ces évaluations préliminaires d’éligibilité ne constituent pas un conseil personnel en matière d’immigration et ne garantissent en aucun cas l’obtention d’un visa d’immigration ou de tout autre document. Les utilisateurs/clients qualifiés, qui souhaitent des services relevant de l’article A91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, devront signer un contrat de représentation personnelle avec un représentant autorisé.

Nous sommes une entreprise privée. Les frais que vous payez sont destinés à couvrir nos coûts et le temps consacré à votre dossier. Si vous choisissez de régler nos frais par carte de crédit, votre carte sera débitée immédiatement après l’achat, même si nous ne commençons pas à travailler sur votre dossier à ce moment-là. Nous ne garantissons aucun résultat, et aucun remboursement ne sera effectué si l’objectif escompté n’est pas atteint. Nous traitons chaque dossier de nos clients avec le plus grand sérieux et mettons tout en œuvre pour assurer le succès du dossier. Cependant, il est important de comprendre que nos clients nous rémunèrent pour notre expertise, notre travail et le temps consacré à leur dossier. Bien que nous nous efforcions toujours d’obtenir un résultat positif, nous ne garantissons pas le succès de chaque dossier pour lequel nous sommes engagés, et aucun remboursement ne sera accordé en cas d’échec. Les remboursements seront effectués à la seule discrétion de Canada District et, dans tous les cas, ne dépasseront pas le montant que vous avez effectivement payé pour le crédit restant sur le produit payant concerné.

Sans déroger à toute disposition des Conditions d’utilisation, les frais payés ne sont pas remboursables si Canada District soupçonne, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les Conditions d’utilisation, notamment en créant des problèmes avec les sites Web ou les produits offerts de Canada District, en vous exposant à des responsabilités légales, en violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui, en vous engageant dans des activités frauduleuses, immorales ou illégales, ou pour toute autre raison similaire, ou si la soumission de la demande devient impossible en raison d’événements indépendants de la volonté de Canada District (tels que, sans s’y limiter, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les modifications des instructions du programme de visa, telles que l’éligibilité, les informations requises ou autres changements, les limitations technologiques, les ressources économiques, les changements législatifs ou procéduraux, et/ou les actions de l’État).

En visitant ou en utilisant l’un des sites Web, produits offerts ou logiciels de Canada District, vous comprenez et acceptez la politique de remboursement décrite ici. Une demande de remboursement peut être faite en nous contactant par téléphone ou par e-mail. Notre direction examinera votre dossier et prendra une décision. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables. Les frais d’inscription ne sont pas remboursables si vous avez déjà soumis, ou commencé le processus de soumission ou de remplissage, d’au moins une demande, y compris dans le cas où une demande n’a pas été soumise en raison d’informations manquantes.

Dans le cas où un remboursement serait envisagé, Canada District peut, à sa seule discrétion, accepter de rembourser les frais initiaux payés, sous réserve d’une déduction pour le temps déjà consacré au dossier, facturé au taux horaire de 400 USD par heure. Tout remboursement sera effectué uniquement et exclusivement par le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour effectuer votre paiement à Canada District.

Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre identifiant et mot de passe, et vous ne devez pas permettre à d’autres personnes d’y avoir accès ou de les utiliser. Vous êtes responsable de l’utilisation des sites Web ou des produits offerts par Canada District sous votre identifiant utilisateur, ainsi que de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Pour des raisons de sécurité, sauf indication contraire, Canada District ne divulguera pas votre identifiant ou mot de passe en cas de perte ou d’oubli, sauf en l’envoyant à l’adresse e-mail fournie lors de votre inscription.

À l’exception des numéros de carte de crédit et autres informations personnelles que vous devez renseigner dans les formulaires lors de l’utilisation des sites Web et/ou des produits offerts, Canada District ne souhaite pas recevoir d’informations confidentielles ou exclusives de votre part via le site. Toute information ou matériel non personnel envoyé à Canada District sera considéré comme NON confidentiel. En envoyant à Canada District des informations ou des matériaux, vous accordez à Canada District une licence illimitée et irrévocable pour utiliser, reproduire, afficher, modifier, transmettre et distribuer ces matériaux ou informations. Vous acceptez également que Canada District soit libre d’utiliser toute idée, concept, savoir-faire ou technique que vous nous transmettez à toute fin.

Nonobstant la section sur les informations confidentielles ci-dessus, lors de votre inscription, vous autorisez explicitement Canada District à vous transmettre, via Internet, téléphone, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication, des supports commerciaux, promotionnels et publicitaires de toute nature, à sa seule discrétion, qu’ils soient propres à Canada District ou provenant de tiers. Si vous souhaitez ne plus recevoir ces supports et publicités, vous pouvez en informer Canada District.

Canada District et le site prennent toutes les précautions nécessaires pour protéger les informations des utilisateurs. Lorsque les utilisateurs soumettent des informations sensibles via le site, ces informations sont protégées à la fois en ligne et hors ligne. Lorsque des informations sensibles (telles que le numéro de carte de crédit) sont demandées, elles sont cryptées et protégées par un logiciel de cryptage SSL. Sur une page sécurisée, comme le formulaire de réponse de paiement, l’icône de verrouillage au bas des navigateurs Web tels que Microsoft Internet Explorer devient verrouillée.

Bien que des mesures importantes aient été prises pour garantir la sécurité des informations soumises lors de l’utilisation des produits offerts et du logiciel, Canada District et le site ne peuvent pas garantir la sécurité des informations collectées pendant votre utilisation des produits offerts et du logiciel et ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de compromission de vos données. Si vous vous opposez au transfert ou au traitement de vos informations de cette manière, veuillez ne pas vous inscrire.

Canada District s’efforcera de fournir le meilleur service possible dans les délais et selon les conditions convenues. Cependant, sa capacité à accomplir ses tâches dépend de la fourniture en temps voulu des documents requis, de l’intervention de tiers, ainsi que de circonstances indépendantes de sa volonté. Les délais d’exécution ne seront mesurés qu’à partir du moment où Canada District aura reçu les documents nécessaires. Vous pouvez à tout moment et à votre entière discrétion décider de mettre fin à la relation entre vous et Canada District.

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Comme certaines juridictions n’autorisent pas certaines des exclusions ou limitations énoncées ci-dessus, il est possible que certaines de ces exclusions ou limitations ne s’appliquent pas à vous. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure légalement permise par la législation applicable. En tout état de cause, toutes les garanties ou assurances données par Canada District à l’égard des produits offerts (1) bénéficient uniquement aux utilisateurs enregistrés respectant les conditions des Conditions d’utilisation et ne sont pas transférables, et (2) seront nulles et non avenues en cas de violation de votre part des conditions des Conditions d’utilisation.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Canada District ainsi que ses entités affiliées, ses dirigeants, employés, directeurs, propriétaires, affiliés, divisions, filiales, agents, fournisseurs, représentants ou concédants de licence, à l’égard de toute réclamation, dépense, dommage, perte ou coût, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, pouvant être engagés par un tiers contre Canada District, en raison de ou liés à vos visites ou à l’utilisation des sites Web, produits offerts ou logiciels de Canada District. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Canada District de toute responsabilité concernant tout dommage, action, coût ou dépense, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat, résultant de ou découlant de toute réclamation de tiers, y compris, sans limitation, les vôtres.

Si certaines juridictions n’autorisent pas certaines des exclusions ou limitations mentionnées ci-dessus, il est possible que certaines de ces exclusions ou limitations ne s’appliquent pas à vous. Dans de tels cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure légalement permise par la législation applicable.

Réglementations et lois sur l’immigration
Les lois et réglementations sur l’immigration changent fréquemment, et leur application peut varier considérablement en fonction des faits et des circonstances spécifiques. Il vous incombe de consulter vos propres conseillers professionnels en matière d’immigration en fonction de votre situation particulière. Canada District décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou la pertinence des positions que vous adoptez dans vos demandes.

Résolution des litiges : Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès ou à l’utilisation des sites Web, des produits offerts et/ou des logiciels, y compris tous les litiges, soient régies par les lois de Gibraltar, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez la juridiction personnelle et le lieu des tribunaux de Gibraltar, et renoncez à toute objection concernant cette juridiction ou ce lieu. Toute réclamation dans le cadre de l’Accord d’utilisateur doit être déposée dans les six (6) mois suivant la survenance de la cause de l’action, faute de quoi cette réclamation ou cause d’action sera prescrite.

En cas de controverse ou de différend entre Canada District et vous, découlant de ou lié à votre utilisation du site, des produits offerts et/ou des logiciels, les parties s’engagent à tenter de résoudre rapidement et de bonne foi tout différend. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend dans un délai raisonnable (n’excédant pas trente (30) jours), l’une ou l’autre des parties pourra soumettre ce différend à une médiation. Si le différend ne peut être résolu par médiation, les parties seront alors libres d’exercer tout droit ou recours qui leur est accessible en vertu de la législation applicable.

Les Conditions d’utilisation définissent l’intégralité de la responsabilité de Canada District et votre recours exclusif concernant l’accès ou l’utilisation des sites Web, produits offerts ou logiciels de Canada District, et constituent l’accord complet entre vous et Canada District. Les titres des sections sont uniquement à titre de référence et ne définissent, limitent, n’interprètent ni ne décrivent en aucune façon la portée ou l’étendue de ces sections. Notre inaction face à une violation de votre part ou de celle d’autres utilisateurs ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir en cas de violations futures ou similaires. Les Conditions d’utilisation ne limitent pas les droits dont dispose Canada District en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les brevets ou autres lois. Les employés de Canada District ne sont pas autorisés à modifier les Conditions d’utilisation, ni à faire des déclarations, engagements ou garanties supplémentaires engageant Canada District, sauf s’ils sont faits par écrit et signés par un responsable autorisé de Canada District.

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